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Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

par Anne Portmannle 23 juillet 2015

En 1999, un avocat rejoint le cabinet Ernst & Young société d’avocats (EY) comme collaborateur et lui cède sa clientèle. Quelques années après, il quitte l’entreprise pour exercer à son propre compte. EY, qui poursuivait son activité de commissariat aux comptes, rétrocède alors à l’avocat la clientèle apportée, conformément aux dispositions d’un protocole d’accord de 1999. En contrepartie de cette cession, la société Ernst & Young sollicite le paiement de la somme de 530 210 €. 

Pour l’avocat, cette cession est illégale. Mais la cour d’appel de Chambéry valide la transaction et condamne l’avocat à en payer le...

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