Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

par Nathalie Mariappale 13 juillet 2021

Un particulier acquiert un bien immobilier à usage de logement auprès de la société Bouygues immobilier, situé à Roquebrune-Cap-Martin dans le cadre d’une accession aidée. L’acte de vente, daté du 27 octobre 2011, inclut une clause qui limite les possibilités de location du bien immobilier pour une durée de quinze ans – clause assortie d’une pénalité, correspondant à 50 % du loyer perçu, en faveur de la communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF). Le 1er août 2016, la CARF émet un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire pour infraction à la clause relative à l’accession aidée. Le propriétaire assigne alors la CARF devant le tribunal d’instance de Menton en annulation du titre exécutoire.

Par un jugement rendu le 13 mars 2018, le tribunal d’instance de Menton se déclare incompétent pour connaître du litige, considérant qu’il relève de la juridiction administrative au regard de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :