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Un « crime grave de droit commun » exclut la qualité de réfugié

Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.

par Jean-Marc Pastorle 15 décembre 2021

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil, les stipulations du b) de l’article 1 F de la Convention de Genève, […], permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu...

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