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- Avocat
par Diane Poupeaule 11 mai 2017
Un décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, paru au Journal officiel le 4 mai, modifie les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives afin de tirer les conséquences de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Ce texte définit les services publics d’archives. Ceux-ci ont pour missions « de...
