Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales

Une allocataire, de nationalité comorienne, est entrée légalement en France métropolitaine à compter du 8 septembre 2016. Le 15 août 2017, deux enfants de l’allocataire nés en 2006 et en 2007 à Mayotte, alors communauté territoriale d’outre-mer, sont arrivés en France métropolitaine. L’allocataire sollicita le bénéfice des allocations familiales, considérant que ses enfants sont nés en France au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Le 24 novembre 2017, la Caisse lui refusa le bénéfice des allocations familiales au motif que ses enfants n’avaient pas bénéficié de la procédure de regroupement familial et n’étaient pas arrivés sur le territoire métropolitain en même temps qu’elle, suggérant que le lieu de naissance ne permettait pas, seul, d’ouvrir droit aux prestations. L’allocataire a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Le 12 mai 2022, la Cour d’appel de Poitiers l’a déboutée de sa demande, jugeant notamment que le territoire national visé à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne s’étendait pas à Mayotte lorsque celle-ci était une collectivité d’outre-mer. Ainsi, les magistrats de la Cour de cassation étaient invités à déterminer si des enfants nés à Mayotte, alors collectivité territoriale d’outre-mer, peuvent être considérés comme justifiant d’un acte de naissance en France au sens des articles L. 515-2 et D. 515-2 du code de sécurité sociale concernant l’octroi des allocations familiales.

Au visa des articles 72-3 de la Constitution, de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et des articles L. 512-et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers au motif que « les enfants de l’allocataire, nés respectivement en 2006 et 2007, à Mayotte, alors collectivité territoriale d’outre-mer, faisant partie du territoire de la République française, justifiait, dès lors, d’une naissance en France au sens de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ».

Mayotte appartient au territoire de la République française

Mayotte est une île de l’archipel des Comores placée sous protectorat français depuis 1886 et qui a toujours affirmé sa volonté d’être rattachée à la France. En 1946, Mayotte était un territoire d’outre-mer. Cette île a fait l’objet d’un long processus démocratique pour passer du statut de collectivité territoriale d’outre-mer à celui de département français. En 1974, les mahorais ont refusé l’indépendance et souhaité rester français, contrairement aux...