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Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastorle 28 juin 2021

À la suite des opérations électorales à Grimaud, le tribunal administratif de Toulon a rejeté une protestation de M. D. contre l’élection de M. J. et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en défense par ce dernier, à l’encontre des dispositions du 6° de l’article L. 231 du code électoral. M. D. a fait appel du jugement en tant qu’il a rejeté sa protestation. Sur recours incident, M. J. conteste le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de...

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