- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte contre la corruption, l’équilibre des pouvoirs dans les institutions et la liberté de la presse et le pluralisme. Il pointe des défaillances importantes, notamment en Hongrie et en Pologne et rappelle plus généralement la nécessité de préserver ces garanties même durant la pandémie.
par Charlotte Collinle 27 octobre 2020
Le concept d’État de droit est inscrit à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne parmi les valeurs communes à tous les États membres. Il entend garantir que toutes les autorités publiques agissent conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. D’abord développé par la jurisprudence de la CJUE, le standard de l’État de droit continue de nourrir une jurisprudence abondante portant notamment sur des violations en Hongrie ou en Pologne (V. le récent dossier, Les mécanismes de suivi du respect de l’État de droit en Europe, RTD eur. 2019. 255 ; L’État de droit à l’épreuve de l’intégration européenne, Recherche sur le « dilemme de Copenhague », paradoxe de l’intégration, Rev. UE 2018.589, Lisa Mede ; Dimitry Kochenov, Sébastien Platon Laurent Pech Ni panacée, ni gadget : le « nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’État de droit », RTD eur. 2015. 689). Il englobe le principe de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, de contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.
Le premier rapport de la Commission européenne sur l’État de droit
Le rapport publié par la Commission européenne le 30 septembre constitue le premier document issu du mécanisme européen annuel de protection de l’État de droit, un processus de dialogue annuel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, et la société...
