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Article
Un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant une instance disciplinaire
Un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant une instance disciplinaire
En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique porte atteinte aux droits de la défense.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 14 octobre 2024
Les dispositions du 3e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, relatives aux garanties dont bénéficie le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, sont contraires à la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas l’information du fonctionnaire mis en cause du droit qu’il a de se taire.
Récemment, le Conseil constitutionnel a jugé que le magistrat du siège mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire devait être informé de son droit de se taire (Cons. const. 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC, Dalloz actualité, 1er juill. 2024, obs. E. Poinas...
