Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage

Un fonctionnaire territorial qui, à l’issue d’un détachement, refuse sans motif légitime les postes qui lui sont proposés ne peut pas bénéficier d’une allocation pour perte d’emploi. Le fait que les postes en question aient été au sein des services de la commune alors que l’agent était employé par le centre communal d’action sociale (CCAS) n’y change rien.

Agent technique territorial de 2^e classe au sein du CCAS de Jarville-la-Magrange, M^me A. avait été placée en position de détachement au sein d’une société. Au terme de celui-ci, elle a demandé sa réintégration. Ayant refusé deux propositions d’emploi au sein des services de la mairie, elle a été placée en disponibilité d’office. Le refus du président du CCAS de lui verser l’allocation de retour à l’emploi a été annulé par le Tribunal administratif de Nancy et l’établissement s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État annule le jugement car le premier juge s’est prononcé en excès de pouvoir alors que le contentieux de l’indemnisation de la perte d’emploi des anciens agents publics relève du plein contentieux (par ex., CE 16 juin 2021, n° 437800, Dalloz actualité, 29 juin 2021, obs. C. Biget ; Lebon ; AJDA 2021. 1305 ; AJFP 2021. 360, et les obs. ). Réglant l’affaire au fond, la Haute...