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Article
Un fonds pour financer le droit à la formation des élus locaux
Un fonds pour financer le droit à la formation des élus locaux
Le Sénat a adopté, le 3 février 2016, une proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.
par Jean-Marc Pastorle 5 février 2016
Institué par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (V. A. Haquet, Le statut de l’élu local en filigrance, AJDA 2015. 1210 
), ce droit individuel à la formation à destination des élus serait conforté par la proposition de loi qui prévoit de créer un fonds pour son financement. Elle prévoit d’en confier la gestion administrative, financière à la Caisse des dépôts et consignations, qui assurerait également l’instruction...
