Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité

La question de l’application du principe ne bis in idem est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’alimenter la jurisprudence en droit pénal des affaires comme en atteste l’arrêt commenté rendu par la chambre criminelle le 22 juin dernier.

En l’espèce, la direction départementale des finances publiques a, le 27 mai 2015, adressé au procureur de la République une plainte sur avis conforme de la commission des infractions fiscales visant deux gérants d’une clinique du chef de fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité.

Il apparaît plus précisément qu’à l’occasion d’opérations de vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait relevé l’existence de recettes non comptabilisées correspondant à plusieurs milliers de prestations au titre des exercices comptables 2010, 2011 et 2012. Ces sommes correspondaient à la rétrocession d’une partie du forfait que la clinique touchait de la Caisse primaire d’assurance maladie, correspondant à l’indemnisation des frais de fonctionnement d’un scanner. Ces sommes étaient versées sur deux comptes, dont un qui n’apparaissaient pas en comptabilité.

Les cogérants étaient renvoyés à l’issue d’une enquête préliminaire devant le tribunal correctionnel pour s’être frauduleusement soustrait en leur qualité de gérant à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des années fiscales 2010, 2011 et 2012, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôts, à savoir en l’espèce en ayant souscrit des...