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L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le producteur mais sous réserve qu’il reflète la valeur économique réelle des marchandises.
par Fabienne Guiranle 4 mai 2021
Entre le 1er janvier 2014 et le 31 octobre 2016, une société a importé dans l’Union de l’acide sulfurique technique produit en Biélorussie et acheté auprès d’un intermédiaire.
Pour chaque transaction, un contrat supplémentaire a été conclu, précisant un prix spécifique dit « rendu frontière », correspondant à l’incoterm DAF, en vertu duquel il était convenu entre les parties que l’intégralité des frais de transport des marchandises importées était à la charge du producteur jusqu’au lieu de livraison à la frontière.
La valeur en douane des marchandises déclarée par l’importateur indiquait pour chaque importation le montant effectivement payé par l’importateur tel qu’indiqué sur la facture émise par l’intermédiaire.
À l’occasion d’un contrôle, les autorités douanières lituaniennes ont constaté que les valeurs ainsi déclarées étaient inférieures aux frais supportés par le producteur pour le transport de ces marchandises jusqu’au point de...
