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Un informateur du fisc reconnu collaborateur occasionnel du service public

Pour son concours au Service national de douane judiciaire (SNDJ) dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale visant la société UBS France, l’ex-cadre de la banque suisse Stéphanie Gibaud doit être regardée comme « collaborateur occasionnel de service public », estime le tribunal administratif de Paris.

par Emmanuelle Maupinle 23 novembre 2018

Cette ancienne chargée du marketing a fourni au SNDJ pendant l’enquête préliminaire visant la filiale de la banque suisse, spontanément ou à la demande de ce service, divers renseignements concernant les clients et prospects de la société, ainsi que des fichiers susceptibles d’impliquer la société dans une affaire d’évasion fiscale. Ces renseignements ont permis aux enquêteurs de comprendre le fonctionnement des relations entre les entités françaises et suisses de la société en cause ainsi que les conditions d’organisation des évènements. À la suite de l’enquête, la société UBS France a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour complicité de démarchage bancaire illégal et complicité de blanchiment de fraude fiscale – le procès a eu lieu début novembre et le parquet a requis contre elle une amende de 3,7 milliards d’euros (v. Dalloz actualité, 9 oct. , 17 oct. , 24 oct. , 7 nov. , 9 nov. , 13 nov. 2018 , art. M. Babonneau).

En février 2017, Mme Gibaud a demandé au directeur général des douanes une indemnisation des préjudices subis en raison de sa collaboration avec le SNDJ pendant cette enquête. Sa demande a été rejetée.

Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris prend soin de préciser que « la contribution de Mme Gibaud à l’enquête menée par le SNDJ n’[a] pas été à l’origine de la révélation des infractions de fraude fiscale et de démarchage illicite pour lesquelles la société UBS a été renvoyée devant le juge pénal ». Pour autant, dès lors qu’elle a, aux mois de juin, juillet, novembre et décembre 2011, puis aux mois de janvier, février, mars, avril et juin 2012, « apporté son concours au SNDJ en prenant part personnellement à la mission de service public assurée par ce service, [elle] doit être regardée comme ayant eu la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».

Toutefois, cette reconnaissance ne lui permet pas une indemnisation à hauteur de ses demandes (3,5 millions d’euros). Le tribunal estime notamment que son litige avec son employeur – qui a abouti à son licenciement – étant antérieur à sa collaboration avec le SNDJ et donc refuse d’indemniser sa perte de revenus. Le tribunal n’indemnise que le préjudice moral subi à raison de la situation de stress causée par sa collaboration au service public pendant son activité professionnelle, pour un montant de 3 000 €.

 

Commentaires

eh beh c'est pas bien lourd comme indemnisation!!!

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