Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

Cet arrêt de rejet précise les conditions dans lesquelles un jugement rendu en matière fiscale peut valoir titre exécutoire, permettant à l’administration fiscale, lorsque ledit jugement est rendu en sa faveur, d’adresser un commandement de payer au contribuable objet de la condamnation.

Les faits sont les suivants : un jugement du Tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 a déclaré – semble-t-il définitivement – le dirigeant d’une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes. Il s’agit de la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du code général des impôts. Ce texte prévoit que les tiers qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 et suivants du code général des impôts (délit de fraude fiscale), « peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ».

En exécution de ce jugement, l’administration fiscale a, le 17 février 2016,...