Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne nécessite pas une recherche préalable de reclassement

par Carine Bigetle 27 janvier 2017

Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.

En l’espèce, un professeur agrégé de mathématiques avait contesté devant les juges du fond, sans succès, l’arrêté du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :