Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.

par Jean-Marc Pastorle 10 février 2020

Le maire de Saint-Clément-de-Rivière avait délivré à la société Decathlon un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement multiactivités situé en limite territoriale de la métropole de Montpellier. Le projet comprenait huit lots dont deux sont inconstructibles en vertu du plan d’occupation des sols (POS). L’association Non au béton a donc contesté l’arrêté du maire en tant qu’il prévoyait des constructions à usage de logement en méconnaissance du règlement du POS. Le moyen a été écarté par le tribunal administratif de Montpellier au motif que ces lots participaient à l’économie générale du lotissement et étaient donc nécessaires à la cohérence de l’ensemble...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :