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Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 19 janvier 2024
Le contentieux autour de la fixation des honoraires des avocats ne faiblit pas ces derniers mois (v. Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.372 F-D, Dalloz actualité, 14 déc. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 2190 
; Civ. 2e, 9 nov. 2023, n° 22-15.588 FS-B, Dalloz actualité, 28 nov. 2023, obs. C. Caseau-Roche ; D. 2023. 2009 ; 6 juill. 2023, n° 21-21.768 F-B, Dalloz actualité, 12 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1320 ; ibid. 2024. 76, obs. T. Wickers ; AJDI 2023. 857 , obs. F. Cohet ; 6 juill. 2023 n° 19-24.655 F-B, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. C. Hélaine). Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant et particulièrement rare sur un pan peu abordé dans des arrêts publiés au Bulletin. L’arrêt concerne, en effet, la délégation que le premier président confie généralement à l’un des magistrats de la Cour d’appel pour statuer sur les appels concernant les décisions du bâtonnier rendues en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
Les faits prennent logiquement leur source dans une procédure judiciaire initiée en 2012, en l’espèce de divorce. L’un des époux décide de dessaisir son avocat pendant la procédure, à savoir en 2016. La cliente conteste le solde des honoraires que lui réclame alors son ancien conseil. Celui-ci décide donc de saisir le bâtonnier de son ordre pour fixer les honoraires conformément à la législation en vigueur. La décision du bâtonnier est, ensuite, déférée à la cour d’appel. Le premier président de ladite cour d’appel désigne, comme souvent, un magistrat président de chambre pour statuer sur le recours en question. Or, voici où commence à poindre le problème : la magistrate en question part à la retraite peu de temps après l’audience de plaidoiries de ce dossier de contestation d’honoraires d’avocat. Elle devient toutefois magistrate honoraire exerçant...
