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Article
Un maire ne peut pas annuler des PV
Un maire ne peut pas annuler des PV
Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.
par Emmanuelle Maupinle 28 mars 2018
Pour déclarer le maire coupable d’immixtion dans une fonction publique, la cour d’appel a relevé qu’il s’est attribué un pouvoir d’opportunité des poursuites conféré seulement au procureur de la République. Elle a ajouté que le fait d’effacer la saisie des contraventions dans le logiciel destiné à établir l’état des amendes forfaitaires majorées constitue un délit de détournement de bien publics.
En se prononçant ainsi et dès lors que « d’une...
