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Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services

Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.

par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020

L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le tribunal correctionnel, il a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt et sa sœur coupable de recel de ce délit. La cour d’appel a confirmé la culpabilité de l’ancien maire en le condamnant à six mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité d’un an. Sa sœur a quant à elle été condamnée à quatre mois de prison avec...

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