- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi 9 juillet un notaire à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, 200 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer.
par Pierre-Antoine Souchardle 13 juillet 2021
Pour le cruciverbiste, le notaire « arrive souvent au dernier acte ». Michel M…, représentant de cette noble profession à Neuilly-sur-Seine, n’en rédigera plus. Ainsi en a décidé la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre. Elle l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, 200 000 € d’amende et une interdiction définitive d’exercer. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement.
Ce notaire était poursuivi pour abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, prise illégale d’intérêts, faux en écritures authentiques, blanchiment. Au total, quatorze faits. Il lui était reproché notamment d’avoir sous-estimé des biens immobiliers, de les avoir vendus à une société civile immobilière dont son épouse était...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 juin 2025
-
« La première juridiction à avoir un dossier aussi important en correctionnelle avec un détenu »
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 juin 2025
-
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
-
Publication d’une décision de condamnation : de la lecture attentive de l’article 131-35 du code pénal
-
La règle d’ordre public du double degré de juridiction et ses conséquences
-
Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?