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Article
Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 a été publié le 16 mai. Il modifie plusieurs dispositions relatives au registre des sûretés mobilières en ajoutant de nouvelles opérations concernées mais également en précisant plusieurs points divers, notamment sur le droit transitoire applicable aux inscriptions prises avant le 1er janvier 2023.
L’apparition d’un registre unique des sûretés réelles mobilières reste l’une des figures majeures de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Mais, on le sait bien, toute nouveauté aussi importante implique d’attendre son décret d’application. L’attente n’a été que d’une assez courte durée puisque le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Dalloz actualité, 7 janv. 2022, obs. F. Kieffer) est venu en préciser les principales lignes directrices : opérations concernées, formalisme des inscriptions auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, contestations possibles, consultation du portail national, etc. Quelques mois après l’entrée en vigueur de la majeure partie du dispositif du registre unique des sûretés mobilières fixée au 1er janvier 2023, c’est un second décret n°2023-369 du 11 mai 2023 qui est désormais publié depuis le 16 mai dernier au Journal officiel. On pourra remarquer, à titre préliminaire, le soin particulier qui est apporté autour de ce dispositif qui n’aura finalement pas connu le même sort que le registre relatif au gage automobile avant l’ordonnance du 15 septembre 2021 (et c’est heureux, bien évidemment). Ces deux décrets, pris à quelques mois d’intervalle, permettent de rendre le dispositif imaginé par l’ordonnance pleinement opératoire, même s’il faut toutefois noter que c’est le décret du 29 décembre 2021 qui fera figure de texte principal, celui pris le 11 mai 2023 ne venant qu’adapter certaines subtilités bien précises afin d’en maximiser l’efficacité.
Nouvelles inscriptions concernant certaines opérations connexes
En premier lieu, c’est l’article R. 521-2 du code de commerce qui est modifié. Rappelons que cet article égrène les différentes publicités du registre unique des sûretés mobilières et opérations connexes. Dans sa rédaction issue du décret de décembre 2021, il s’arrêtait à un 16°. Désormais, il faut compter avec deux publicités supplémentaires, à savoir...
