Article

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?
Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?
Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2020
La commune de Val-de-Reuil a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du contournement Est de Rouen, liaison A 28-A 13. Examinant la légalité du texte, la Haute juridiction estime que le décret doit être regardé comme une «...
Sur le même thème
-
Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant
-
Pour un renouveau des ports maritimes
-
Taxe ou redevance, quelle différence ?
-
Forfait post-stationnement : la censure attendue
-
Les déblais sont des déchets
-
Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords
-
Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État
-
Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public
-
Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?
-
L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie