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Article
Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?
Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?
Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2020
La commune de Val-de-Reuil a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du contournement Est de Rouen, liaison A 28-A 13. Examinant la légalité du texte, la Haute juridiction estime que le décret doit être regardé comme une «...
