Un plan gouvernemental en faveur des professionnels indépendants

La protection de l’entrepreneur individuel constitue une préoccupation forte des pouvoirs publics depuis près de quarante ans. Cela s’explique parce par leur volonté d’encourager la création d’entreprise ; or, l’entreprise individuelle constitue la structure juridique la plus simple pour ce faire, surtout depuis que la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a institué le dispositif de l’auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur), a mis la création d’entreprise à la portée de tous. Malheureusement, cette structure juridique possède un inconvénient de taille : l’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur ou membre de profession libérale, agit à ses risques et périls, contrairement à l’associé de société, dont la responsabilité est, sauf dans les sociétés de personnes, limitée à hauteur de ses apports. Le législateur en est bien conscient et a donc conçu toute une panoplie destinée à concilier les inconciliables : la simplicité, propre de l’entreprise individuelle, et la limitation du risque qu’offre la structure sociétaire, cela en tordant parfois le coup à certains des principes les mieux établis de notre droit, tels que l’unité et l’unicité des patrimoines. Ces dispositifs sont bien connus : société unipersonnelle en 1985, insaisissabilité des biens fonciers non-professionnels sur déclaration notariée en 2003 (cette insaisissabilité est même devenue de droit en ce qui concerne la seule résidence principale, grâce à la loi « Macron » du 6 août 2005), et, bien entendu l’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL) en 2010 (dont la régime a été simplifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi Pacte du 22 mai 2019, afin de rendre l’EIRL plus attractif). Aucun de ces dispositifs n’a véritablement fait ses preuves ; en particulier, on comptait à peine 57 000 EIRL au 31 juillet 2018 (Doc. Sénat, n° 254, 17 janv. 2019, p. 61), chiffre faible sans être totalement ridicule. Les pouvoirs publics veulent aujourd’hui prendre de nouvelles initiatives pour protéger les entrepreneurs individuels, non pas en améliorant les outils existants – la démarche serait sans doute assez vaine – mais en proposant quelque chose de neuf. C’est le sens du « Plan Indépendants » présenté par le président de la République le 16 septembre dernier, qui se décline en cinq axes et vingt mesures. Outre le volet « entreprise individuelle », il contient toute une série de dispositions, dont certaines visent à améliorer et à simplifier le statut social des travailleurs indépendants. Sa mise en application serait, probablement en lien avec de prochaines échéances électorales, relativement rapide, car il aurait pour véhicule législatif, outre une future loi en faveur des indépendants qui devrait être adoptée début 2022, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux.

Entreprise individuelle

La première mesure du Plan est également probablement la plus novatrice : la création d’un « statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ». L’idée a, en réalité, déjà été avancée il y a une petite dizaine...