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Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.
par Pierre Januel, Journalistele 27 septembre 2023
Des dispositions anti-fraude
L’article 5 du pré-projet de loi entend modifier les règles de crédit d’impôt des particuliers employeurs dans certains cas. Lancé en 2022, ce dispositif géré par l’Urssaf, a, pour le gouvernement, été un succès pour les particuliers qui emploient directement des salariés et ceux qui font appel à des organismes de prestations de service à la personne (OSP). Mais des cas de fraude ont été identifiés chez certains OSP. D’où la nécessité de revoir les règles dans ce cas. Le même article va aussi simplifier la procédure d’abus de droit et favoriser les requalifications pour les agents chargés du contrôle.
Mesure annoncée dans le plan anti-fraude annoncé au printemps, l’article 6 entend renforcer les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs. Les chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs « seront transmis aux Urssaf afin de...
