Un préfet ne peut dématérialiser les demandes de titre de séjour

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus¹ : un préfet ne peut dématérialiser les procédures de demandes de titre de séjour juge le tribunal administratif de Rouen.

Le jugement rendu le 18 février 2021 est l’occasion de rappeler l’adage latin Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Il sanctionne un arrêté préfectoral pour avoir instituer une obligation de dématérialisation non prévue par la loi pour les demandes de titre de séjour.

Il convient de rappeler préalablement l’arrière-plan dans lequel est intervenu l’acte attaqué. Un programme dénommé Action Publique 2022 a été lancé par le Premier ministre Édouard Philippe le 13 octobre 2017. Il est confié à un comité dénommé CAP 22 de 44 membres issus du secteur public et privé, d’élus et d’économistes, lequel va analyser 21 politiques publiques. L’objectif visait à transformer l’administration sur trois points : améliorer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique ; offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ; accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme, à savoir réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022. Ce comité a remis au Premier ministre en juin 2018 un rapport de plus de 100 pages intitulé « Service Public se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle » qui formule 22 propositions, dont les propositions 3 et 4 visent à créer un véritable service public numérique². C’est dans le cadre d’une démarche qualité pour l’accueil des usagers du bureau du séjour et afin de réduire les temps d’attente au guichet, que le préfet de la Seine-Maritime a décidé de fixer, par deux arrêtés successifs des 18 juin 2014 et 9 février 2017, les catégories de titre de séjour dont la première demande doit être déposée par voie postale. A cette même fin, conformément à la stratégie posée par le rapport précité « Action publique 2022 », l’autorité préfectorale a ouvert aux ressortissants étrangers la possibilité de déposer certaines premières demandes de titre de séjour par voie dématérialisée. Par l’arrêté attaqué du 6 mars 2020, le préfet a fixé les modalités de dépôt de certaines catégories de titres de séjour, en prévoyant notamment l’obligation de déposer certaines premières demandes de titre de séjour par voie dématérialisée et a, dans le même temps, abrogé l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014. Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l’homme ont...