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Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

par Elisabeth Autierle 4 février 2016

En 2012, le législateur écossais adopte une loi imposant un prix minimum par unité d’alcool (MPU) afin de protéger la santé humaine contre l’abus d’alcool. Ce MPU déterminé par le gouvernement par voie réglementaire, et devant être respecté par tout vendeur détenant une licence appropriée en la matière, détermine par une formule, le prix de vente des boissons alcoolisées. Estimant que cette loi entraîne des effets restrictifs sur ce marché, la société Scotch Wisky Association et plusieurs entreprises écossaises ont formé un recours contre celle-ci. La juridiction écossaise a saisi, dans ce cadre, la Cour de justice de l’Union...

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