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Un projet de loi pour renforcer l’arsenal antiterroriste et les pouvoirs du renseignement

Un nouveau projet de loi, présenté hier au conseil des ministres, contient différentes dispositions sur les terroristes sortants de prison et les mesures administratives de contrôles prévues par la loi qui a succédé à l’état d’urgence. Plusieurs articles vont également renforcer les pouvoirs du renseignement. Détails.

par Pierre Januelle 29 avril 2021

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Le projet reprend la proposition de loi Braun-Pivet sur les sortants de prison, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en août dernier.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourra ordonner une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » à l’encontre des anciens condamnés pour terrorisme ayant purgé au moins cinq ans de prison. Il devra être établi, à l’issue d’un réexamen de la personne « qu’elle présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie » terroriste.

Le juge pourra alors imposer au sortant de prison d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation. La personne devra rendre des comptes au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pourra être astreinte à résider en un lieu déterminé. La prise en charge pourra avoir lieu dans un établissement d’accueil adapté.

Les mesures seront prononcées pour un an, renouvelable, après avis de la commission pluridisciplinaire, dans la limite de cinq ans. Le renouvellement sera subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, comme l’exigeait le Conseil constitutionnel. Pour répondre à la censure d’août, d’autres garanties ont été apportées : la durée maximale est passée de dix à cinq ans et l’administration pénitentiaire devra avoir précédemment proposé au détenu des mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

Mais la séparation étroite que le texte établit entre ce qui relève de la peine et de la mesure de sûreté reste contestée, tout comme l’évaluation de la dangerosité, qui fonde la mesure. Le dispositif devrait s’appliquer à une centaine de sortants de prison d’ici 2023.

Le renforcement des mesures administratives

Le projet de loi prévoit également d’étendre, jusqu’à deux ans, la durée des mesures administratives (MICAS), décidées par les préfets, contre les mêmes sortants de prison. Cette extension permet, en plus des obligations judiciaires, d’imposer des contraintes de pointage quotidien dans les commissariats. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur, 67 MICAS sont actuellement en vigueur.

D’autres mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), qui avait succédé à l’état d’urgence, sont étendues par ce projet de loi. Comme le proposaient des rapports parlementaires, en même temps que la fermeture administrative d’un lieu de culte, il sera possible de fermer ses locaux annexes.

Concernant les visites domiciliaires, très utilisées ces derniers mois (il y a eu 469 visites depuis 2017, dont 293 depuis l’attentat commis contre Samuel Paty), il sera possible d’effectuer les saisines malgré l’opposition de la personne.

Par ailleurs, dans les suites du décret Hopsyweb, l’article 6 prévoit de faciliter l’échange vers les préfets des informations concernant les hospitalisés d’office.

La réforme de la loi renseignement

Le texte vise également à pérenniser les algorithmes de la loi renseignement de 2015. Trois algorithmes sont déjà en fonction : ils scannent les données de connexions des Français à la recherche de certains comportements suspects prédéfinis. Mais le gouvernement ne s’arrête pas là. Comme le suggéraient les députés l’an dernier, en plus des données de connexion, la surveillance algorithmique sera étendue aux URL. Le Conseil d’État a été saisi pour que ce point soit intégré au texte. Les services de renseignement bénéficieront aussi d’un régime dérogatoire de conservation des données afin d’améliorer les outils d’intelligence artificiels dont ils disposent. Il s’agit de pouvoir tester les outils de big data et les algorithmes.

Le texte prévoit également l’échange de renseignement entre les différents services, y compris s’ils relèvent d’une finalité différente de celle qui a justifié son recueil. Ainsi, une personne pourra être surveillée pour prévention du terrorisme et d’éventuels renseignements transmis à un autre service si l’information relève des intérêts économiques majeurs de la France. Il s’agit d’une atteinte au principe de l’individualisation de la surveillance, qui était l’un des fondements de la loi de 2015, « une personne n’est surveillée par un service que pour une finalité ».

Par ailleurs, les services de renseignement pourront se faire communiquer, par une autre administration, toute information, même si elle est couverte par un secret protégé par la loi.

Le texte autorise également une nouvelle technique de renseignement : l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire.

Enfin, l’article 12 permettra le brouillage des drones. Une disposition initialement prévue dans la loi Sécurité globale mais qui avait été refusée car jugée hors sujet.

 

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