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Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel

Pour enjoindre à l’administration de proposer un contrat à durée indéterminée à l’un de ses agents, le juge doit recourir à la méthode du faisceau d’indices pour identifier l’employeur réel.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 octobre 2019

Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un agent contractuel de l’État qui a été employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents… y compris lui-même. Saisi par l’intéressé, le juge doit chercher, en recourant à la méthode du faisceau d’indices (v. CE, avis, 16 mai 2001, CE, 16 mai 2001, n° 229811, Mlle Joly, Mlle Padroza, Lebon 237 ; RDSS 2001. 855, obs. M. Badel, I. Daugareilh, R. Lafore et C. Willmann ), à identifier le véritable employeur unique.

De telles recherches sont fréquemment opérées par les juges du fond (v., par ex., TA Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, AJDA 2013. 598 ; AJFP 2014. 61 ; ibid. 57, obs. R. Bascoulergue ; CAA Marseille, 2 oct. 2015, n° 14MA04454, AJDA 2016. 295 ; AJFP 2016. 78, et les obs. ). Le principe en avait d’ailleurs été admis par une circulaire du 28 février 2013 (NOR : RDFF1306569C).

Deux pourvois du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) contre des arrêts des cours administratives d’appel de Douai et de Marseille lui ayant enjoint de proposer des CDI à deux de ses anciens agents amènent le Conseil d’État à se prononcer pour la première fois sur cette question. Il juge...

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