- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine
Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine
La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans au moins.
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 26 janvier 2023
Parmi ses nombreux bénéfices, l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, en 1994, avait souhaité prendre en compte l’abolition de la peine de mort, en 1981. Pour ce faire, le législateur avait opéré une détermination nouvelle des seuils entre la réclusion criminelle et l’emprisonnement correctionnel (V. not., Rép. pén., v° Cour d’assises – Jugement criminel, par M. Redon, n° 460). À ce titre, la durée maximum de la peine d’emprisonnement avait été élevé à dix ans, ce qui avait eu pour conséquence de porter à dix ans la durée minimale de la réclusion criminelle (V. not., Rép. pén., v° Détention criminelle, par M. Giacopelli, n° 11). Autrement dit, depuis, seules peuvent être prononcées des peines de réclusion criminelle (ou de détention criminelle en matière politique) supérieures ou égales à dix ans. Pour des peines d’un quantum inférieur, seules des peines d’emprisonnement pourront être prononcées (Crim. 15 nov. 2006, n° 06-80.184). Alors si, par erreur, la cour d’assises condamne un accusé à une peine de réclusion criminelle inférieure à dix ans, c’est en principe une peine d’emprisonnement d’une durée équivalente qui se substitue à la peine criminelle, les peines privatives de liberté étant de même nature (Crim. 18 déc. 2002, n° 02-81.666, Dr. pénal 2003. 46, obs. A. Maron ; 19 avr. 2000, n° 99-86.469 ; 19 déc. 1994, n° 94-83.390, Dr. pénal 1995. 84 (4e esp.), RSC 1995. 568, obs. B. Bouloc
; 14 déc....
Sur le même thème
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
-
Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
-
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
-
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité




