- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Un rapport du Sénat prône le doublement de l’aide juridictionnelle
Un rapport du Sénat prône le doublement de l’aide juridictionnelle
En taxant les actes juridiques et les contrats d’assurances, le rapport de la commission des loisdu Sénat préconise d’atteindre un budget de 700 millions d’euros. Les unités de valeurs seraient alignées sur le plus haut tarif actuel.
par Julien Mucchiellile 10 juillet 2014
Constatant que « l’aide juridictionnelle ne remplit plus sa promesse » de pallier l’impossibilité pour les plus indigents de régler des frais d’avocats, le rapport préconise d’élever franchement le plafond de l’AJ : de 937 euros de revenus maximum, il passerait à l’équivalent du SMIC net, soit 1130 euros. Dans le même temps, les sénateurs souhaitent supprimer l’AJ partielle, qui actuellement concerne les justiciables dont les revenus oscillent entre 937 (85%) et 1404 euros (15%). « Compte tenu de la très faible part du partiel dans le total des AJ (93 786 sur 915 563 admissions en 2012, ndlr), le maintenir pose plus de problèmes qu’autre chose » a estimé le sénateur Jacques Mézard. Ce bouleversement engendrerait un coût supplémentaire de 25% (357 millions d’euros en 2012) ce qui, aux yeux du sénateur, risque d’inspirer un refus net à...
