Un rapport totalement dématérialisé pour le Conseil d’État

C’en est donc fini du (gros) livre vert, ce volume que sa couleur permettait de repérer au premier regard dans la bibliothèque des publicistes. Le rapport public d’activité 2019 que le Conseil d’État a rendu public le 27 avril est totalement dématérialisé. Mis en ligne sur le site du Conseil et sur celui de la Documentation française, il s’enrichit de liens avec, notamment, les décisions citées (curieusement sur le site Legifrance et non sur la base Ariane), mais aussi avec les textes cités et même les vidéos de certains colloques. Autre innovation : la création d’une quatrième partie portant sur l’activité de gestion de la juridiction administrative.

Au-delà du changement de forme, les lecteurs habituels retrouveront les informations que contient chaque année le rapport. Avec tout d’abord le bilan statistique complet de l’activité juridictionnelle, incluant cette année des éléments sur la Cour nationale du droit d’asile et sur la médiation (1 040 médiations, dont 66 % engagées à l’initiative de la juridiction, ont abouti à un accord).

Tous les niveaux de juridiction ont enregistré, en 2019, une nette hausse des recours : + 8,6 % pour les tribunaux administratifs, + 5,7 % pour les cours administratives d’appel, + 4,8 % pour le Conseil d’État (données nettes après déduction des séries). Si tous ont également accru encore le nombre d’affaires réglées (+ 6,5 % pour les TA, + 4,3 % pour les CAA, + 7,48 % pour le CE), le stock s’en est inévitablement trouvé légèrement accru. Les délais de jugement évoluent assez peu. À noter cependant que le délai moyen constaté des affaires ordinaires (hors référés et procédures soumises à un délai particulier) repasse la barre symbolique de l’année au Conseil d’État (1 an et 6 jours contre 11 mois et 29 jours en 2018). S’agissant des domaines de contentieux, le poids du droit des étrangers ne cesse de s’accroître, représentant l’année dernière 51 % de l’activité des cours administratives d’appel.

Une pause des recours devant la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a connu une pause dans l’augmentation des recours (moins de 1 % de hausse après 9,5 % en 2018 et + 34 % en 2017). La modernisation de ses méthodes de travail lui a permis d’augmenter considérablement le nombre d’affaires jugées (66 454, + 40,5 % par rapport à 2018), faisant baisser de 20 % le nombre des affaires en instance. Le délai moyen constaté reste cependant supérieur aux objectifs fixés par le législateur.

On notera également une hausse assez sensible de l’activité en matière d’exécution des décisions de justice (3 757 demandes contre 3 501 en 2018). L’augmentation atteint même 10 % devant les cours administratives d’appel. La plupart de ces demandes sont réglées au cours de la « phase administrative » de la procédure (69 % pour les TA, 78 % pour les CAA et même 83 % pour le Conseil d’État). Ce taux pourrait même être plus élevé, relève le rapport, si certaines administrations acceptaient de dialoguer avec la juridiction dans le délai de six mois dont l’expiration implique l’ouverture de la phase juridictionnelle. Si l’exécution des décisions du Conseil d’État semble plus aisée, des difficultés particulières sont constatées pour celles qui impliquent l’édiction ou l’abrogation d’un acte réglementaire, qui peuvent intervenir très tardivement.

Diversité et transformation numérique

L’activité consultative a été particulièrement soutenue en 2019. Les sections administratives ont examiné 1 090 projets de texte (contre 976 en 2018). Comme il le fait de façon récurrente, le Conseil d’État a déploré à nouveau, en 2019, des délais de saisine trop courts et la qualité souvent insuffisante des études d’impact. Par ailleurs, quinze avis ont été rendus sur des questions posées par le gouvernement ou une collectivité d’outre-mer. Le rapport se contente de donner la liste des six dont le gouvernement ou la collectivité a autorisé la publication et qui figurent par ailleurs sur le site (en particulier sur la base Consilia web).

Innovation du rapport 2019, la quatrième partie consacrée à la gestion de la juridiction administrative présente tout d’abord les moyens (crédits, emplois). Elle expose ensuite « les grands projets de la justice administrative ». Le premier concerne l’engagement en faveur de la diversité et de l’égalité, notamment en matière de recrutement et de déroulement de carrière. Non sans fierté, le rapport rappelle que ces différentes actions ont permis au Conseil d’État et aux juridictions administratives d’obtenir le label « Diversité » délivré par l’AFNOR en février 2020, ainsi que le label « Égalité professionnelle » en mars 2020. Le deuxième concerne la transformation numérique, avec le développement de Télérecours pour les justiciables et le travail sur dossier dématérialisé pour les membres du Conseil d’État et les magistrats de tribunaux et des cours. Il insiste également sur l’ouverture de la juridiction, notamment vers le grand public.

Plaidoyer pour la hiérarchisation de la jurisprudence

S’il est une tradition à laquelle le Palais Royal ne renonce pas, c’est la présentation dans son rapport annuel d’une sélection de décisions. Une partie qui est introduite par le président de la section du contentieux lui-même, lequel insiste sur l’importance d’une telle hiérarchisation à l’heure des bases de données. Jean-Denis Combrexelle laisse en effet percer son inquiétude face à l’intrusion de l’algorithme dans le droit. « Tout cas particulier a déjà fait l’objet dans la masse des bases de données d’une “jurisprudence” portant sur un cas similaire. Il faut donc appliquer cette jurisprudence et s’en inspirer directement. Peu importe que cette “jurisprudence” résulte d’une décision rendue en chambre jugeant seule dans laquelle la formation de jugement a pris la précaution de dire que la solution s’appliquait “dans les circonstances particulières de l’espèce” », déplore-t-il. « Notre responsabilité est d’expliquer que derrière une affaire A il n’y a pas un processus algorithmique qui conduit mécaniquement à une solution X mais que la jurisprudence repose sur du sens et de la cohérence qui peuvent aboutir à une solution Y ou Z. Le vrai travail du juriste porte sur la recherche de ce sens et de cette cohérence », insiste Jean-Denis Combrexelle.