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Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

par Marie-Christine de Monteclerle 15 novembre 2019

Une seconde obligation de quitter le territoire (OQTF) peut être légalement prise sur la base d’un refus de séjour assorti d’une première OQTF à laquelle l’étranger ne s’est pas conformé. Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Limoges, le Conseil d’État précise également les règles de la substitution de motifs en la matière.

La haute juridiction considère tout d’abord que, « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu’une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d’un certain délai après son intervention, lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu’une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l’égard d’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire malgré l’intervention antérieure d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire », la nouvelle OQTF doit être regardée comme fondée sur le refus de titre de séjour, donc sur le 3° du I de l’article L. 511-1 du...

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