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Un régime de responsabilité unifié pour les ordonnateurs et les comptables

« Une réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique. » C’est en ces termes que le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a salué, dans un communiqué publié peu après le conseil des ministres, l’adoption de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

par Marie-Christine de Monteclerle 1 avril 2022

Prévu par la loi de finances pour 2022, ce texte procède en effet à une réforme d’une ampleur inédite, aboutissement d’une réflexion lancée en 2005 par feu Philippe Séguin (v. doss. AJDA 2005. 689 ). L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, met fin à l’historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles. La RPP subsistera cependant dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (sauf les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie, une loi organique étant nécessaire pour y appliquer la...

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