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Un revers pour le pacte de Cahors

Le tribunal administratif de Bordeaux a donné gain de cause au département de la Gironde dans son différend avec l’État sur l’encadrement des dépenses de la collectivité au titre du « pacte de Cahors »

par Jean-Marc Pastorle 15 janvier 2021

Le dispositif prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe à 1,2 % par an l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales (v. not., J.-F. Brisson, Décentralisation et contractualisation, AJDA 2019. 2435 ). Les contrats, conclus pour une durée de trois ans entre le représentant de l’État dans la région ou le département et les collectivités, devaient être finalisés avant la fin du premier semestre 2018. Faute d’accord avec le département de la Gironde, le préfet, par un arrêté du 24 octobre 2019, a notifié au département la fixation à 12 848 000 € pour l’exercice 2018 du montant de la reprise...

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