- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constituait sa présence en France.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 4 mars 2024
Entre juillet 2015 et mars 2020, le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales. Assigné à résidence, mesure dont il s’est affranchi, il s’est rendu en Belgique où il a déposé une demande d’asile. Les autorités belges l’ont transféré vers la France où il a été placé en rétention administrative. Après plusieurs recours vains, le préfet de la Haute-Garonne a fixé la Russie comme pays de renvoi et a décidé son maintien en rétention dans l’attente de son éloignement. Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme, soutenant qu’un éloignement vers la Fédération de Russie l’exposerait à de la...
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté. 15e éd.
10/2024 -
15e édition
