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Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours

Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », peu important que le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenu.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 janvier 2022

Le SDIS de la Gironde et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux sont liés par une convention qui prévoit la participation du SDIS à l’activité du SMUR et le remboursement par le second au premier de ses interventions dans ce cadre. Un litige s’est élevé entre les deux partenaires, portant sur le coût des interventions du SDIS pour l’année 2015. La cour administrative d’appel de Bordeaux ne l’ayant déchargé que partiellement de l’obligation de payer un titre exécutoire de plus de 425 000 €, le CHU s’est pourvu en cassation.

Missions de service public du SDIS

Ce pourvoi est l’occasion pour le Conseil d’État d’expliciter la mise en œuvre des principes posés par son arrêt SDIS des Alpes-Maritimes c/ CHU de Nice (CE 18 mars 2020, n° 425990, Lebon T. ;...

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