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Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 12 février 2019

M. A., de nationalité équatorienne, travaillait et séjournait en France depuis plusieurs années pour le compte d’une société établie en Espagne, en qualité de travailleur détaché. Le 16 novembre 2015, le préfet du Gard a décidé sa remise aux autorités espagnoles au motif qu’à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois mois sans être muni d’une carte de séjour délivrée par les autorités...

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