Un vice de procédure rend nul le rachat de Direct 8 par Canal+

Le Conseil d’État a annulé pour un vice de procédure la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Direct 8 et Direct Star. Par voie de conséquence, il annule partiellement l’agrément qu’avait donné le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’opération d’acquisition en s’appuyant en partie sur la décision de l’Autorité de la concurrence.

Défaut de collégialité

Le code de commerce prévoit que les décisions d’autorisation relatives à des opérations de concentration faisant l’objet d’un examen approfondi doivent être adoptées par une formation collégiale et non par le seul président de l’Autorité de la concurrence. En...