Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

par Marie-Christine de Monteclerle 13 février 2020

L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, majorés de cinq points deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire.

L’espèce qui a amené le Conseil d’État à renverser sa jurisprudence Roca (CE 28 juill. 2000, n° 191373, Lebon T. p. 1172 ) concernait un agent de la ville de Nanterre. Recruté en tant que vacataire, M. D… avait obtenu du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation du refus du maire de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :