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Une application de la rétroactivité in mitius en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibertle 13 septembre 2016

En l’espèce, une personne, titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées avait été poursuivie devant la juridiction de proximité du chef de stationnement abusif pour avoir garé son véhicule le 24 décembre 2014 plus de 15 minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts minutes en centre-ville.
Le juge de proximité avait renvoyé la prévenue des fins de la poursuite en indiquant que l’article L. 241-3-2 précité avait institué, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Dès lors, le juge de proximité retenant le caractère plus doux de cette loi avait considéré qu’elle devait bénéficier à la prévenue qui n’avait pas encore été jugée.

L’officier du ministère public près le tribunal de police était l’auteur du pourvoi. Celui-ci est néanmoins rejeté, la Cour de cassation considérant que l’article L. 241-3-2 du...

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