Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la première fois, la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre des atteintes à l’environnement dues au réchauffement climatique. Les solutions adoptées par les juges de Strasbourg sont originales et permettent de dessiner les contours du raisonnement européen sur l’une des plus préoccupantes questions de notre époque.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourgle 24 avril 2024

Les affaires sont connues (M. Brillat, L’urgence climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023, Dalloz actualité, 19 avr. 2023) ; chacune mettait en scène une typologie de requérants différente. La première requête était portée par un requérant unique, l’ancien maire de la commune de Grand Synthe, dans le nord de la France : il soutenait que le risque réel de submersion de la ville dans les décennies à venir en raison du changement climatique emportait violation de son droit à la vie et de son droit à la vie privée et familiale ainsi qu’au respect de son domicile.

La deuxième affaire avait été soumise par plusieurs requérants individuels, des enfants et jeunes adultes portugais, qui alléguaient la violation des mêmes droits par plusieurs États parties : ces derniers, par leur inaction, étaient, selon les requérants, responsables de la dégradation sérieuse de leur environnement, notamment des incendies extrêmes à proximité immédiate de leur habitation.

La troisième affaire était principalement exposée par une association de femmes de plus de 70 ans, créée pour promouvoir et mettre en œuvre une protection efficace du climat au nom de ses adhérentes : elle soutenait que l’État n’avait pas pris les mesures suffisantes pour conduire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ce qui entraînait des conséquences négatives sur la vie de ses adhérentes.

Sans ambages, la Cour admet qu’elle est saisie de « questions inédites » (§ 414). Bien plus, elle indique clairement qu’elle va devoir établir une nouvelle approche de sa jurisprudence afin de répondre aux exigences de la protection des droits de l’homme dans le cadre d’un réchauffement climatique dont les sources sont diverses et les effets collectifs.

Pour répondre aux nombreuses questions juridiques que ces affaires soulevaient, la Cour européenne a adopté un arrêt de principe contre la Suisse qui fixe les...

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