- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire
Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire
Une circulaire du 18 août 2014 dresse le bilan des dispositions relatives au fonctionnement des fichiers de police, à la suite des importants changements opérés par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) et des décrets qui ont suivi.
par Anne Portmannle 15 septembre 2014

La LOPPSI du 14 mars 2011 a profondément modifié les dispositions du code de procédure pénale, y introduisant deux nouveaux chapitres relatifs aux fichiers de police judiciaire. La circulaire indique d’emblée que les nouvelles dispositions de la loi ne concernent pas le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui conserve le même régime.
Quatre catégories de fichiers
Les modifications concernent quatre types de fichiers de police judiciaire. Tout d’abord les fichiers d’antécédents, au sens propre, qui rassemblent les données relatives aux antécédents judiciaires. Désormais, il existe un fichier unique, le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) qui remplace le système de traitement des infractions constatées (STIC), ainsi que le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX). Ce dernier, abrogé par un décret du 31 décembre 2013, n’existe d’ailleurs plus. Le STIC subsiste encore, pour des raisons techniques, mais n’est plus accessible en consultation. Il sera abrogé à la fin de l’année 2015. La réforme concerne également les fichiers d’analyse sérielle, qui permettent de rapprocher des données issues de différentes procédures judiciaires, comme par exemple le Système d’analyse des liens de la violence associé aux crimes (SALVAC). La...
Sur le même thème
-
Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît
-
L’intérêt public local légitime tous les vœux
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Petite pause printanière
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement
-
Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal