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Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire
Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire
Une circulaire du 18 août 2014 dresse le bilan des dispositions relatives au fonctionnement des fichiers de police, à la suite des importants changements opérés par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) et des décrets qui ont suivi.
par Anne Portmannle 15 septembre 2014
La LOPPSI du 14 mars 2011 a profondément modifié les dispositions du code de procédure pénale, y introduisant deux nouveaux chapitres relatifs aux fichiers de police judiciaire. La circulaire indique d’emblée que les nouvelles dispositions de la loi ne concernent pas le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui conserve le même régime.
Quatre catégories de fichiers
Les modifications concernent quatre types de fichiers de police judiciaire. Tout d’abord les fichiers d’antécédents, au sens propre, qui rassemblent les données relatives aux antécédents judiciaires. Désormais, il existe un fichier unique, le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) qui remplace le système de traitement des infractions constatées (STIC), ainsi que le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX). Ce dernier, abrogé par un décret du 31 décembre 2013, n’existe d’ailleurs plus. Le STIC subsiste encore, pour des raisons techniques, mais n’est plus accessible en consultation. Il sera abrogé à la fin de l’année 2015. La réforme concerne également les fichiers d’analyse sérielle, qui permettent de rapprocher des données issues de différentes procédures judiciaires, comme par exemple le Système d’analyse des liens de la violence associé aux crimes (SALVAC). La troisième catégorie visée est le fichier...
