- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 juillet 2020
Il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d’intérêt public local.
La ville de Nantes avait accordé, en 2016, une subvention à l’association Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire. Le tribunal administratif de Nantes avait annulé la délibération au motif que l’association militait pour le recours à la gestation pour autrui, « contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée » (7 févr. 2018, n° 1602967, AJDA 2018. 504 , note P. Delvolvé
; D. 2019. 856, obs. RÉGINE
; JA 2018, n° 580, p. 3, édito. B. Clavagnier
; AJCT 2018. 330, obs. O. Didriche
). La cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement au motif que l’activité de l’association, consistant en des actions locales d’accueil, d’information, de prévention et de soutien en faveur des personnes gay, lesbiennes, bi ou trans, présentait un intérêt public local, peu importe, par ailleurs, ses...
Sur le même thème
-
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
-
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet
-
Les finances des collectivités locales en nette amélioration
-
« Je ne regrette pas ce mandat »
-
Pause estivale
-
Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance
-
Le tribunal administratif de Paris déclare l’État responsable au regard de carences relevées dans le contrôle du pesticide chlordécone
-
L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
-
Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux
-
L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »