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Article
Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mars 2022
MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. Ils ont saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette convention ou de certaines de ces clauses dont celle stipulant que l’occupation ne...
