Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée via un recours « Tarn-et-Garonne »

Une convention PUP, qui permet le financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements, a été conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du Pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d’agglomération du Pays de Gex, et la société en nom collectif Eurocommercial Properties Taverny. L’objectif était de réaliser l’extension d’un centre commercial et de créer un commerce de moyenne surface sur le territoire de la commune de Thoiry.

Par un jugement du 26 juin 2020, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de cette convention, sur la demande de la société civile immobilière Massonex agissant en qualité de contribuable local, en tant qu’elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable et prévoit une contribution de la société cocontractant d’un montant de 184 004,80 €, ainsi que l’obligation pour la communauté de communes de réaliser le réseau correspondant. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant qu’il rejetait le surplus de ses conclusions.

Une convention de PUP est un contrat administratif

Le I de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme dispose que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du même code, une convention de PUP prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Nantes, en 2018, avait eu l’occasion de s’interroger sur la nature juridique d’une convention de PUP : c’est ainsi qu’elle a jugé qu’il s’agit d’un contrat administratif, non pas du fait de la loi – le code de l’urbanisme est muet à ce sujet – mais « eu égard à son objet et au caractère exorbitant » de ses clauses, en particulier l’exonération de taxe d’aménagement (CAA Nantes, 23 juill. 2018, n° 17NT00930, RDI 2018. 564, obs. J.-P. Strebler ). La Cour a repris le critère classique...