- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une cour d’appel valide le licenciement d’un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence
Une cour d’appel valide le licenciement d’un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence
Le directeur commercial qui ne s’inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d’un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.
par Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affairesle 31 mars 2021
La logique du business à tout prix peut vite montrer ses limites. Le directeur commercial d’une entreprise d’armement l’a appris à ses dépens, licencié pour avoir organisé un rendez-vous de signature d’un contrat international avec un distributeur basé aux Émirats arabes unis, alors que les vérifications préalables n’avaient pas été effectuées.
La procédure interne en vigueur dans cette entreprise exige en effet, avant chaque signature d’un contrat avec un partenaire commercial export, d’obtenir la validation des différents services, dont celle de la direction du développement international chargée...
