Une décision de destruction d’objet saisi peut être orale si le procès-verbal d’enquête précise les motifs de cette décision

L’arrêt rapporté, relatif à une décision de destruction d’objet saisi, concerne une procédure relative à des infractions à la législation sur les armes. En l’espèce, une enquête de flagrance était diligentée contre un individu du chef de port d’arme de catégorie D. Dans ce cadre, un couteau à cran d’arrêt était saisi. In fine, le parquet faisait procéder à un rappel à la loi et le couteau qui avait été placé sous main de justice était détruit. La décision de destruction d’objet saisi était notifiée oralement à l’intéressé le 12 février 2022. Par procès verbal du même jour, il était indiqué que cette décision de destruction avait été prise car ce couteau était un produit dangereux et nuisible dont la détention était illicite. En outre, son maintien sous scellé n’apparaissait plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Par la suite, le président de la chambre de l’instruction infirmait la décision de destruction d’objet saisi rendue par le procureur de la République. Ce magistrat avait déclarait en effet la décision du parquet « inexistante ». Selon lui, l’absence de décision de destruction formalisée ne permettait pas d’apprécier la...