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Une déclaration au greffe faite sur DemanderJustice.com jugée recevable

La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com. 

par Anne Portmannle 7 septembre 2016

La question de la validité d’une action en justice introduite par le biais de ce site internet fait régulièrement débat, les décisions de première instance étant contradictoires (V. Dalloz actualité, 13 févr. 2014, obs. L. Dargent  ; 14 avr. 2014  et 16 janv. 2015  et aussi D. 2014. 1032, entretien P.-Y. Gautier ) et la juridiction suprême n’ayant pas tranché la question (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2015, art. A. Portmann ). La juridiction de proximité de Charenton a ajouté sa pierre à l’édifice en jugeant la demande recevable, estimant que l’existence d’un mandat de représentation entre le demandeur à l’action et le site internet DemanderJustice.com n’était pas rapportée.

Nullité invoquée

L’instance avait été introduite au nom d’un particulier, qui avait commandé un lit par l’intermédiaire d’un site marchand et demandait le remboursement de l’article défectueux. Il réclamait la somme principale de 570 € et demandait également la condamnation du site Price Minister à lui rembourser la somme de...

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