- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une déclaration au greffe faite sur DemanderJustice.com jugée recevable
Une déclaration au greffe faite sur DemanderJustice.com jugée recevable
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com.
par Anne Portmannle 7 septembre 2016
La question de la validité d’une action en justice introduite par le biais de ce site internet fait régulièrement débat, les décisions de première instance étant contradictoires (V. Dalloz actualité, 13 févr. 2014, obs. L. Dargent 
) et la juridiction suprême n’ayant pas tranché la question (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2015, art. A. Portmann isset(node/174573) ? node/174573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174573). La juridiction de proximité de Charenton a ajouté sa pierre à l’édifice en jugeant la demande recevable, estimant que l’existence d’un mandat de représentation entre le demandeur à l’action et le site internet DemanderJustice.com n’était pas rapportée.
Nullité invoquée
L’instance avait été introduite au nom d’un particulier, qui...
