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Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable.

par Romain Lafflyle 6 décembre 2016

L’avocat d’une société d’économie mixte relève appel d’un jugement du juge de l’expropriation au moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). La procédure devant la cour d’appel étant sans représentation obligatoire en cette matière, la cour d’appel, lors de l’audience, demande au conseil de l’appelante de produire, en cours de délibéré, un justificatif de l’envoi en recommandé avec accusé de réception de la déclaration d’appel conformément à l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cet article, abrogé depuis, disposait en effet que la saisine de la cour d’appel s’opérait par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour dans le mois de la notification du jugement, l’article R. 311-24 nouveau précisant désormais que « l’appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou...

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