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Article
Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence
Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence
En cas d’urgence, une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence.
par Diane Poupeaule 13 avril 2016
Le Conseil d’État a précisé que l’urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
La communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) avait conclu une convention de DSP portant sur la gestion et l’exploitation d’une fourrière de véhicules dont le terme était fixé au 31 août 2015. La CACEM avait décidé de prolonger la convention jusqu’au 30 avril 2016 pour un motif d’intérêt...
